COVID-19 : informations utiles

  • Mesures destinées aux indépendants :
      • Cotisations sociales
      • Impôt sur le revenu,
      • Aide de 1 500 €
  • Mesures destinées aux entreprises :
      • Cotisations sociales URSSAF
      •  Impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE)
      • Chômage partiel
      • Report de paiement des loyers et factures
      • Arrêt de travail nécessaire à la garde des enfants
  • Les aides bancaires
  • Attestation et justificatif de déplacement professionnel

 


Mesures destinées aux indépendants :

Pour les cotisations sociales, vous pouvez : 

  • Demander que la régularisation annuelle de vos cotisations soit anticipée compte tenu de vos difficultés. Un nouveau calcul de vos cotisations conduira à l’établissement d’un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles
  • Solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté
  • Solliciter l’intervention de l’action sociale pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle 

Comment faire ?

Pour une demande par internet de délai ou de revenu estimé : secu-independants.fr dans la rubrique « mon compte ».

Pour une demande par mail : secu-independants.fr en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement ».

Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel).

 

Pour l’impôt sur le revenu, vous pouvez :

  • Moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source (PAS)
  • Reporter le paiement de vos acomptes de PAS sur vos revenus professionnels :
      • acompte mensuel : reportable d’un mois sur l’autre (faisable 3 fois)
      • acompte trimestriel : reportable d’un trimestre sur l’autre

Comment faire ?

Rendez-vous sur votre espace particulier impots.gouv.fr  rubrique « Gérer mon prélèvement à la source». 

Attention : si vous intervenez vite avant le 22 mars, votre demande sera prise en compte pour le mois d’avril.

Aide de 1500 euros pour les indépendants grâce au fonds de solidarité : 

Ce fonds de solidarité concerne les petites entreprises dont le chiffe d’affaires est inférieur à 1 million d’euros :

  • soit dont l’activité a été fermée (restauration, tourisme, etc.)
  • soit dont le chiffre d’affaires a baissé de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Le fonds de solidarité prend deux formes :

  1. une aide rapide, simple et automatique de  1 500 euros versée par la DGFiP sur simple déclaration
  2. un dispositif anti-faillites pour les entreprises qui emploient au moins un salarié et qui seraient en très grande difficulté malgré le recours à tous les autres dispositifs : il s’agit d’une aide au cas par cas

Mesures destinées aux entreprises 

Cotisations sociales payables auprès des URSSAF

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

 

Comment faire ?

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

  • Premier cas : l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
  • Second cas : Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons :
      • ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ;
      • ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr.
  • Troisième cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / «  Une formalité déclarative  » / «  Déclarer une situation exceptionnelle  ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.


 Impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE)

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectué.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande de délai ou de remise à adresser au service des impôts des entreprises.

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.


TVA : absence de mesure

À ce stade, aucune mesure n’est prévue en matière de TVA, au contraire le Ministre de l’Économie et des Finances a indiqué le 17 mars 2020 que la TVA devait être payée.

Il convient donc d’acquitter les échéances de TVA à venir.


Activité partielle « Chômage partiel »

Le dispositif de chômage partiel permet d’éviter d’avoir à recourir au licenciement en cas de baisse d’activité ou de fermeture provisoire.

Il est possible de placer vos salariés en activité partielle si votre entreprise est contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité, dans le cadre de circonstances exceptionnelles.

Dans quels cas ?

  • Fermeture administrative de l’établissement
  • Absence massive de salariés indispensables rendant impossible la continuité de l’activité
  • Interruption temporaire des activités non essentielles
  • Baisse d’activité liée à l’épidémie (difficultés d’approvisionnement, annulation de commandes…).

Dans ces situations, il est nécessaire de sélectionner « Circonstances exceptionnelles » puis « Coronavirus » dans votre demande d’autorisation préalable sur activitepartielle.emploi.gouv.fr 

Quelles conséquences pour les salariés ?

Les salariés placés en activité partielle voient leur contrat de travail suspendu, partiellement ou totalement. Pour les heures ou périodes non travaillés, ils ne doivent pas se trouver sur leur lieu de travail.

La suspension du contrat de travail entraine la déduction des heures chômées de la paie des salariés, qui perçoivent une indemnité compensatrice de la part de l’employeur, également à 70 % de la rémunération brute (ou 84 % de la rémunération nette). Cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette si le salarié est en formation durant les heures chômées. Aucune charge patronale n’est due à raison de cette indemnité.

Cette indemnité n’est pas considérée comme un salaire, mais comme un revenu de remplacement versée sans contrepartie d’un travail. Néanmoins, les heures chômées indemnisées sont comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite. 

Quelle compensation financière pour l’entreprise ? 

L’employeur perçoit une allocation forfaitaire versée par l’État et l’Unédic, dans la limite de 4,5 SMIC et de 1 000 heures par an et par salarié. Le paiement de cette allocation est effectué par l’Agence de Service et de Paiement (ASP).

Cette allocation par heure chômée est portée à :

  • 8,03 euros jusqu’à 250 salariés
  • 7,23 euros à partir de 251 salariés

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Comment procéder ? 

  • Créez votre compte sur activitepartielle.emploi.gouv.fr 
  • Remplissez la demande d’autorisation préalable (sur recommandations de la DIRECCTE, renseignez une période de 90 jours afin d’éviter d’avoir à renouveler les demandes chaque mois)
  • Sous réserve d’acceptation et dans un délai maximum de 15 jours, vous recevrez un code pour effectuer votre demande d’indemnisation complète.

Doit-on consulter les représentants du personnel ?

Avant toute demande préalable de placement des salariés en activité partielle, il est nécessaire de consulter les représentants du personnel. À défaut de représentants, il convient d’en informer les salariés.


Report de paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.


Arrêt de travail nécessaire à la garde des enfants

Pour une prise en charge par l’Assurance Maladie des parents qui n’ont pas d’autre possibilité (pas de possibilité de télétravail notamment) pour la garder de leurs enfants que de rester à leur domicile.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours (renouvelable) pour un seul parent à la fois.

Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap.

La situation doit être déclarée par l’employeur sur declare.ameli.fr

 


Les aides bancaires 

Garantie de l’État de tous les prêts bancaires

Le Ministre de l’Économie et des Finances a indiqué le 17 mars 2020 que tous les nouveaux prêts bancaires seront garanties par l’État. Des précisions sur ce dispositif devraient être annoncées dans les tous prochains jours.

Aides annoncées  :

Dans un communiqué du 15 mars 2020, la Fédération Bancaire Française (FBF) a listé les mesures d’accompagnement que les groupes bancaires ont décidé d’adopter de manière collective pour aider les entreprises face à la pandémie de coronavirus Covid-19 :

  • Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
  • Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
  • Et relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique).

La Bpifrance a pris plusieurs mesures pour traiter les problèmes de trésorerie des entreprises :

  • Suspension, depuis le 16 mars 2020, du paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à ses clients, pour une durée de 6 mois ;
  • Mobilisation de l’ensemble des factures (afin de donner aux entreprises une échéance plus longue pour le paiement de leurs factures), accompagnée d’un crédit de trésorerie représentant 30 % des volumes mobilisés ;
  • Prêts sans garantie de 3 à 5 ans, de 10 000 euros à plusieurs dizaines de millions d’euros. Ces prêts sont assortis d’un différé de remboursement du capital.

Voir le formulaire BPI

Afin de rassurer les banques et les inciter à financer les entreprises, la Bpifrance a relevé le niveau de garantie des crédits à 90 % (contre 70 % auparavant) : la banque prêteuse ne supporte donc plus que 10 % du risque.

Cette mesure :

  • vaut pour les prêts de 3 à 7 ans accordés par les banques privées ;
  • vaut également pour les découverts confirmés pour une période de 12 à 18 mois par la banque de l’entreprise ;
  • et a été étendue aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).

 

Médiation du crédit

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet.

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.


 

Attestation de déplacement dérogatoire et justificatif de déplacement professionnel

 
 

Décret portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures de confinement